Extraits des textes de références

Article 1348 du code civil : "Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support."

Loi N°2000-230 du 13 mars 2000 : "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Instruction fiscale 13L-1-06 : "Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité."

Instruction fiscale 3E-1-07 : " ...précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises."

Norme AFNOR Z42-011-2 : " ...fournit des recommandations permettant à un utilisateur de systèmes de stockage comportant des supports d’information de type disque compact d’établir des niveaux de qualité pour ce qui est de l’enregistrement et de vérifier la préservation des données conservées sur ces supports."

Norme AFNOR Z42-013 : " ...s’applique uniquement aux systèmes informatiques comportant des équipements de stockage optique utilisant des supports de type non réinscriptible (WORM) pour le stockage permanent de documents électroniques."